OBLIGATIONS · CONFORMITÉ

Vos obligations quand vous employez un travailleur étranger.

Un employeur peut être inspecté après l’embauche, parfois des années plus tard. Ce qui est vérifié n’est pas votre bonne foi, mais votre capacité à démontrer par écrit que les conditions promises ont été respectées.

Vérifier ma situation
230 $ + taxFrais gouvernementaux de conformité, quand la voie l’exige
Permis ferméLa conformité s’applique aux permis liés à un employeur
Permis ouvertAucune obligation de conformité pour vous
Sur plusieurs annéesLes documents doivent rester accessibles longtemps
COMMENT ÇA FONCTIONNE

Ce que cette voie implique pour vous

01Offrir exactement le poste, le salaire et les conditions inscrits dans l’offre déposée
02Conserver les documents qui le prouvent : paie, horaires, contrat, correspondance
03Répondre à une inspection dans les délais donnés, avec les pièces demandées
04Signaler les changements importants à la situation d’emploi
05Maintenir un milieu de travail exempt de mauvais traitements
LES CONDITIONS

Ce qui doit être vérifié

La liste à vérifier

  • Le salaire versé correspond-il exactement à celui de l’offre
  • Les tâches réelles correspondent-elles au poste déclaré
  • Les heures travaillées correspondent-elles à ce qui était prévu
  • Les documents sont-ils retrouvables rapidement
  • Qui, chez vous, répondrait à une demande d’inspection

Ce que nous ne dirons jamais

Nous ne vous dirons pas qu’un dossier est « conforme » de façon définitive. La conformité s’apprécie au moment de l’inspection, sur les faits de l’époque. Ce que nous faisons, c’est vous aider à documenter au fur et à mesure, pour que la réponse soit facile le jour où la question se pose.

NOTRE RÔLE

Où nous intervenons

Un écart entre l’offre déposée et la réalité est rarement volontaire. C’est le plus souvent un changement d’horaire, une promotion, un ajustement de salaire que personne n’a documenté. C’est exactement ce que nous regardons dans un audit préventif.

Nos honoraires

  • Sur évaluation
  • Précisés dans l’offre de service, par travailleur
  • Les frais gouvernementaux sont distincts et payés aux autorités

Ce que nous ne promettons jamais

  • Aucune approbation n’est garantie
  • Aucun délai de traitement n’est garanti
  • Les critères et les frais peuvent être modifiés par les autorités à tout moment
PAR OU COMMENCER

Deux façons de nous joindre

Les deux arrivent au même endroit : une personne qui connaît votre dossier.

Vous êtes ici pour quoi ?

La suite des questions change selon votre réponse.

Aucune coordonnée n’est demandée avant la dernière étape.

Permis CNESST AR-2202436 Dossiers supervisés par une avocate Vos renseignements restent confidentiels